1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques proposées par :
Corinne Fribourg – Entreprise Individuelle
3 La Feuillardais
35330 Comblessac – France
SIRET : 792248767
Email : corinne.happymenopause@gmail.com
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les modalités de vente des produits numériques proposés par Corinne Fribourg.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
3. Produits
Les produits proposés sont des contenus numériques téléchargeables ou accessibles en ligne, notamment :
• guides PDF
• programmes d'accompagnement
• contenus éducatifs sur la périménopause et la ménopause
• protocoles accessibles via une plateforme tierce (Notion ou autre outil en ligne).
Les produits sont destinés à un usage personnel uniquement.
4. Commande
La commande est validée lorsque le paiement est accepté.
Le client reçoit alors un email contenant :
un lien de téléchargement
ou un accès au produit numérique.
Le client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Si applicable :
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Les paiements sont réalisés via :
carte bancaire
PayPal
Les transactions sont sécurisées via la plateforme de paiement utilisée par Systeme.io.
7. Livraison des produits numériques
Après validation du paiement, le client reçoit un lien de téléchargement ou un accès au produit numérique par email.
L'accès au produit est généralement immédiat après confirmation du paiement.
En cas de problème technique, le vendeur s'engage à traiter la demande dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la signalisation par le client.
Le vendeur ne peut être tenu responsable :
• d'une erreur dans l'adresse email communiquée par le client
• d'un problème technique lié à l'équipement ou à la connexion du client
• d'un filtrage par un logiciel anti-spam.
8. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement après l'achat.
En validant sa commande, le client :
accepte l'accès immédiat au produit
renonce expressément à son droit de rétractation.
9. Politique de remboursement
En raison de la nature numérique des produits, aucun remboursement ne peut être accordé dès lors que l'accès au contenu a été fourni.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En validant sa commande, le client confirme expressément :
• avoir été informé de la nature numérique du produit
• accepter l'accès immédiat au contenu dès validation du paiement
• renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours.
Toutefois, en cas de problème technique avéré empêchant l'accès au produit, une assistance sera proposée pour résoudre la situation dans les 48 heures ouvrées.
10. Propriété intellectuelle
Tous les contenus vendus sont protégés par le droit d’auteur.
L'achat d’un produit ne confère aucun droit de reproduction ou de diffusion.
Il est strictement interdit de :
partager le produit avec des tiers
revendre le contenu
publier le contenu sur internet
reproduire tout ou partie du guide.
Toute violation pourra entraîner des poursuites.
11. Clause anti-partage
Les produits numériques sont destinés à un usage individuel.
Toute diffusion ou partage du contenu, gratuit ou payant, constitue une violation du droit d'auteur.
Le vendeur se réserve le droit d’engager des poursuites en cas de diffusion non autorisée.
12. Responsabilité
Les informations fournies dans les guides et programmes ont un objectif :
éducatif
informatif
de bien-être.
Corinne Fribourg exerce une activité de coaching et d’accompagnement en naturopathie.
Les contenus ne remplacent en aucun cas :
un avis médical
un diagnostic médical
un traitement médical.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation des informations proposées.
13. Résultats
Les résultats présentés dans les contenus ou témoignages ne constituent aucune garantie de résultat.
Chaque personne étant différente, les résultats peuvent varier.
14. Protection des données personnelles
Responsable du traitement : Corinne Fribourg – Entreprise Individuelle, 3 La Feuillardais, 35330 Comblessac – corinne.happymenopause@gmail.com
Dans le cadre de la commande et de la gestion de la relation client, les données personnelles suivantes sont collectées : nom, prénom, adresse email, et le cas échéant, adresse postale.
Base légale :
Le traitement est fondé sur l'exécution du contrat (Article 6.1.b du RGPD).
Durée de conservation :
Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier achat ou contact, sauf obligation légale contraire (données comptables conservées 10 ans).
Droits des personnes concernées :
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
• droit d'accès à vos données
• droit de rectification
• droit à l'effacement (« droit à l'oubli »)
• droit à la limitation du traitement
• droit d'opposition
Pour exercer ces droits, adressez votre demande à : corinne.happymenopause@gmail.com
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
15. Force majeure
La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
16. Médiation
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au vendeur.
Le médiateur désigné par Corinne Fribourg est :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
Site : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir le médiateur par voie électronique sur le site www.cm2c.net ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
La médiation ne peut être engagée qu'après une tentative préalable de règlement du litige directement auprès du vendeur.
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.